Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL TBG sise 24 Impasse du Centre de Secours, 17120 Cozes (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet : boutique.gueuleton.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet boutique.gueuleton.fr sont notamment les suivants :

• vins, spiritueux, champagnes, alcools et produits alcoolisés,
• boissons non alcoolisées,
• produits alimentaires et d'épicerie,
• équipements et matériel de cuisson extérieure : braseros, planchas, barbecues, grils japonais (yakiniku), dessertes, couvercles, fours à pizza et accessoires associés,
• textiles, ustensiles, couteaux et goodies.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet boutique.gueuleton.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet boutique.gueuleton.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SARL TBG sise 24 Impasse du Centre de Secours, 17120 Cozes.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet boutique.gueuleton.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email à boutique@gueuleton.fr ou par courrier — en justifiant de son identité, à la SARL TBG sise 24 Impasse du Centre de Secours, 17120 Cozes.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet boutique.gueuleton.fr.

Les Produits présentés sur le site Internet boutique.gueuleton.fr sont proposés à la vente pour le territoire suivant : France métropolitaine, Corse incluse. Certains Produits volumineux ou lourds peuvent être exclus de la livraison vers la Corse et les zones géographiquement isolées, ou faire l'objet d'une tarification spécifique sur devis (voir Article 5).

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet boutique.gueuleton.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1.2 Dispositions légales / Santé publique

IL EST ICI RAPPELÉ QUE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES À DES MINEURS EST INTERDITE. La preuve de la majorité du Client pourra être exigée par le Vendeur. En l'absence de justificatif, le Vendeur sera en droit de refuser d'exécuter la commande.

Le Vendeur rappelle que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

Il rappelle en outre que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. L'alcool est à consommer avec modération.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet boutique.gueuleton.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client crée son compte utilisateur sur le site internet, en renseignant notamment toutes les informations utiles pour le bon traitement de la commande. Le Client est responsable des informations que contient son compte utilisateur.

Ce compte utilisateur est accessible par le Client par le biais d'une connexion internet. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison des identifiant et mot de passe confidentiels permet au Client d'accéder à son compte utilisateur. Les identifiants et les mots de passe valent preuve de l'habilitation du Client, et l'engagent, en conséquence, pour toute utilisation faite par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la divulgation de ses codes d'accès. Le Vendeur ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de l'utilisation frauduleuse ou par négligence de l'accès du Client au site, par des tiers qui auraient eu connaissance desdits identifiant et mot de passe.

Le Client s'oblige à notifier sans délai au Vendeur toute utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires et, notamment, de permettre au Vendeur, le cas échéant, de bloquer l'accès au site via les identifiant et/ou mot de passe en cause.

Si le Vendeur a des raisons de croire que la sécurité du site Internet est menacée ou que celui-ci est mal utilisé, le Vendeur prendra les mesures nécessaires et informera, le cas échéant, le Client.

Après avoir sélectionné et ajouté des produits à son panier, le Client contrôle son panier (quantité, identification des produits, prix…) et éventuellement y apporte des modifications. Il valide ensuite son panier et accepte les conditions générales de vente et l'obligation de payer le prix de la commande dans les conditions des présentes. La validation de la commande est réalisée par la technique d'une validation interne.

Une fois la commande validée par le Client, le Vendeur en accuse réception en adressant un mail récapitulatif, à l'adresse mail utilisée par le Client pour s'identifier sur le site internet, dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. À défaut de réception de ce mail, le Client s'oblige à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client dans les cas suivants :

• la commande n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• les quantités de produits commandés ne correspondent pas à un usage normal d'un client agissant en tant que particulier, et/ou non professionnel ;
• l'une des précédentes commandes du Client n'aurait pas été payée intégralement à son échéance ;
• un litige relatif au retard de paiement d'une précédente commande du Client est en cours de traitement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet boutique.gueuleton.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution du traitement de sa commande sur le site internet boutique.gueuleton.fr, grâce au numéro de suivi communiqué par le Vendeur ou son mandataire.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet boutique.gueuleton.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet boutique.gueuleton.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet boutique.gueuleton.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet boutique.gueuleton.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail, courrier postal ou sur son Compte Client dans le détail de ses commandes, au plus tard au moment de la livraison.

Non-cumul des promotions. Sauf mention contraire, les remises, codes promotionnels, ventes privées et offres spéciales ne sont pas cumulables entre elles ni avec toute autre promotion en cours. Les remises s'appliquent sur le prix TTC hors frais de livraison et hors produits exclus indiqués sur la fiche article ou au panier. Conformément à la réglementation, le prix de référence affiché lors d'une réduction correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS avec couche SSL. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal sur le solde des sommes TTC impayées seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Paiement en plusieurs fois via Oney. Il est possible de régler en 3x ou 4x avec frais, via notre partenaire Oney, à partir d'un montant minimum d'achat. Par les présentes, le Client accepte les Conditions Générales de Vente clients d'Oney ainsi que les Mentions Légales d'Oney, accessibles depuis les liens correspondants.

ARTICLE 5 - Expéditions et Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, Corse incluse pour les articles standards. En raison de l'accessibilité réduite de certaines zones, un supplément peut s'appliquer, et certains Produits volumineux peuvent être exclus ou faire l'objet d'un devis spécifique.

Frais de livraison & zones géographiques spécifiques. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande lorsque les frais de livraison réels, liés à la nature du produit (poids, volume, caractère encombrant) ou à la zone de livraison (zones insulaires, territoires spécifiques, accès contraint), s'avèrent manifestement disproportionnés par rapport au montant initialement affiché lors de la commande. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Cette disposition s'applique notamment aux livraisons vers les zones insulaires ou géographiquement isolées, telles que la Corse, pour certains Produits volumineux ou lourds (braseros, planchas, barbecues, équipements spécifiques, etc.).

5.1 Modes de livraison

Nous proposons différents modes de livraison pour répondre aux besoins de nos Clients :

• Livraison à domicile (colis) : livraison sous 2 à 5 jours ouvrés via notre transporteur express. Les colis sont remis à l'adresse indiquée lors de la commande ; une signature peut être demandée pour confirmer la réception.
• Livraison en point relais : le Client peut choisir de retirer son colis dans un point relais. Le colis y est disponible pendant sept (7) jours. Si le colis n'est pas récupéré dans ce délai, il sera retourné à nos locaux et des frais de réexpédition pourront s'appliquer. Une pièce d'identité valide sera requise pour le retrait.
• Transporteur spécialisé (palette / messagerie) : tout équipement volumineux ou lourd (braseros, planchas, barbecues, dessertes et autres articles encombrants) est expédié via un transporteur spécialisé, avec livraison sur rendez-vous.
• Retrait en magasin : disponible sur demande. Le Client peut organiser un retrait en nous contactant par email à boutique@gueuleton.fr.

Nous encourageons nos Clients à regrouper leurs articles dans une même commande afin de réduire l'empreinte carbone des livraisons.

5.2 Frais de port

Les frais de port sont offerts pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 250 € TTC. Pour les commandes en dessous de ce montant, des frais d'expédition sont appliqués selon le barème en vigueur, affiché avant la validation de la commande.

Exceptions au franco & transport spécialisé. Les équipements volumineux et/ou lourds (notamment braseros, planchas, barbecues, rôtissoires, fours à pizza, grils japonais, gros accessoires) sont exclus du franco de port. Ils nécessitent un transporteur spécialisé avec livraison adaptée afin d'assurer la sécurité des marchandises ; des frais spécifiques s'appliquent et sont affichés avant la validation de la commande. Les codes promotionnels n'affectent pas ces frais de livraison spécifiques. Sauf mention contraire, une promotion n'a pas pour effet de rendre un article volumineux éligible au franco.

Corse & zones éloignées. Un supplément de 8,00 € HT s'applique pour les livraisons en Corse et dans certaines zones éloignées pour les articles standards. Pour les équipements volumineux expédiés en Corse, une tarification spéciale est appliquée, ou la livraison peut être refusée si elle s'avère impossible ou disproportionnée.

5.3 Délais d'expédition et de livraison

Les délais de livraison peuvent varier en fonction du mode de livraison sélectionné et de la disponibilité des stocks. Les délais estimés sont communiqués au Client lors du processus de commande, avant validation définitive.

• Livraison à domicile (colis) : 2 à 5 jours ouvrés
• Livraison en point relais : 2 à 5 jours ouvrés
• Transporteur spécialisé (articles volumineux) : 2 à 5 jours ouvrés
• Retrait en magasin : sur demande, en contactant boutique@gueuleton.fr

5.4 Engagement de livraison

Nous faisons de notre mieux pour livrer les commandes dans les délais indiqués. Toutefois, ceux-ci sont donnés à titre indicatif. Si la livraison n'a pas lieu dans un délai de 15 jours calendaires après la date estimée, le Client peut demander l'annulation de la commande par écrit, conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande.

5.5 Réception des colis

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l'état des produits en présence du transporteur lorsque cela est possible, et à signaler toute avarie ou manquant apparent lié au transport dans un délai de 3 jours calendaires, en émettant le cas échéant des réserves auprès du transporteur. Toute réclamation relative au transport doit être accompagnée de justificatifs, tels que des photos. Ce délai de signalement des avaries de transport est distinct et sans préjudice des garanties légales (conformité et vices cachés) visées à l'Article 8, dont le Client bénéficie pendant toute leur durée légale.

5.6 Retours de colis non récupérés

Si un colis est retourné en raison d'un dépassement du délai de retrait ou d'un refus de réception par le Client, les conditions suivantes s'appliquent : des frais correspondant aux coûts réellement engagés pour le retour du colis vers notre entrepôt pourront être déduits de toute demande de remboursement. Si le Client souhaite que le colis soit réexpédié, il devra au préalable s'acquitter des frais de retour vers notre entrepôt et régler de nouveaux frais d'expédition pour la réexpédition. Sans règlement préalable de ces frais, le colis sera conservé dans l'attente d'une solution.

5.7 Correction d'adresse

En cas d'adresse de livraison incomplète ou erronée communiquée par le Client, une correction peut être effectuée sur demande. Ce service est facturé 8,50 € HT par correction. Le Client sera informé des frais supplémentaires et devra les régler avant la réexpédition.

5.8 Livraison en Corse et zones éloignées

Un supplément de 8,00 € HT s'applique pour les livraisons en Corse et dans certaines zones éloignées pour les commandes d'articles standards. Pour la Corse, les équipements volumineux tels que braseros, planchas et barbecues font l'objet d'une tarification spéciale sur devis, ou peuvent être exclus de la livraison.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation donne lieu à remboursement, sous réserve que le ou les Produits soient retournés complets (accessoires, notices, étiquettes) et dans leur emballage d'origine. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; une décote proportionnelle à la perte de valeur pourra alors être appliquée au montant remboursé.

7.1 Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits suivants :

• produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (produits alimentaires frais, conserves ouvertes, etc.) ;
• produits descellés par le Client après la livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client (broderie, gravure, création sur demande) ;
• boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.

Les autres articles (textiles non personnalisés, accessoires, couteaux standards, équipements type braseros et planchas) restent éligibles au retour dans les conditions indiquées ci-dessus.

7.2 Absence d'échange

Aucun échange standard n'est proposé. Si le Client souhaite une autre taille, un autre modèle ou un autre produit, il devra procéder à un retour puis effectuer une nouvelle commande distincte.

7.3 Procédure de retour

Avant tout renvoi, le Client doit notifier sa décision de se rétracter dans le délai légal de 14 jours. Les Produits doivent ensuite être renvoyés au plus tard dans un délai de 14 jours suivant cette notification.

Contact retour : boutique@gueuleton.fr

Adresse de retour :
Boutique Gueuleton – Service Retours
24 Impasse du Centre de Secours
17120 Cozes – France

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf erreur manifeste de préparation ou produit reconnu défectueux.

7.4 Conditions de remboursement

Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve de leur expédition par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le paiement sera recrédité sur le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès.

Le remboursement porte sur le prix des Produits retournés ainsi que sur les frais de livraison standard initiaux. Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que l'offre de livraison standard proposée, le remboursement des frais de livraison est limité au montant correspondant au mode de livraison standard. Les frais de retour restent à la charge du Client dans les conditions de l'article 7.3.

7.5 Colis non récupéré, refus de livraison ou adresse incorrecte

Si un colis est retourné pour cause de non-retrait dans les délais en point relais, de refus de réception, ou d'adresse erronée ou incomplète, les frais engagés pour le retour seront déduits du remboursement. En cas de nouvelle expédition, les frais de renvoi devront être réglés au préalable.

7.6 Produits volumineux ou lourds

Certains Produits volumineux ou lourds (braseros, planchas, barbecues, équipements spécifiques) nécessitent un transport adapté. Le retour de ces marchandises doit être organisé au préalable avec notre service client ; il ne peut être effectué via un point relais. Le Client est invité à conserver l'emballage d'origine, indispensable au transport retour. Les frais de transport et d'assurance associés à ce retour restent à la charge du Client, sauf erreur de préparation de notre part ou produit reconnu défectueux.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet boutique.gueuleton.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client informera le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés dans les délais légaux visés ci-dessus, et retournera ou rapportera en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par tout autre moyen approprié.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ; mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ; usure normale du Produit, accident ou force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Reproduction des dispositions légales

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - Informatique et Libertés

9.1 Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet boutique.gueuleton.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet boutique.gueuleton.fr. Il est précisé que le Client a la possibilité de supprimer lui-même son compte utilisateur, après s'être identifié.

9.2 Traceurs / cookies

Lors de la consultation du site boutique.gueuleton.fr, des traceurs (cookies et autres) sont déposés sur le terminal du Client. Le Client peut s'informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser, soit globalement pour l'ensemble du site et l'ensemble des services, soit service par service.

Un traceur est un fichier déposé sur le terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone…) lors de sa visite sur le site internet. Les cookies utilisés sur le site du Vendeur servent à différencier les Clients pour améliorer leur navigation et les services proposés. En pratique, les cookies techniques permettent au Vendeur d'authentifier et d'identifier les Clients et d'accélérer leur navigation sur le site et l'accès à ses différentes fonctionnalités. Ils permettent en outre d'optimiser la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal du Client, de permettre au Client d'accéder à des espaces réservés et personnels, de mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli par le Client, et de mettre en place des mesures de sécurité.

D'autres cookies de mesure d'audience et traceurs peuvent servir à établir des statistiques d'audience du site, afin de l'améliorer, et à adresser aux Clients des publicités et offres promotionnelles ciblées en fonction de leur navigation. En tout état de cause, les cookies stockés dans le terminal du Client ou tout autre élément utilisé pour l'identifier à des fins de statistiques d'audience ou publicitaires auront une durée de vie limitée à 13 mois maximum, cette durée n'étant pas prorogée automatiquement. Le Client a le droit de revenir à tout moment sur son consentement ; il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité de ses données, peut s'opposer à leur traitement (ou en demander la limitation) et définir le sort de ses données post mortem. Ce droit peut être exercé dans les conditions définies sur le site internet boutique.gueuleton.fr.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet boutique.gueuleton.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d'un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour imprévision ».

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé avec avis de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 13 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. À défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties, demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 14 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 16 - Résolution du contrat

16.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 8 jours après une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge, et notamment en cas de défaut ou de retard de paiement du prix, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation ni exécution de formalités.

16.4 Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Intégralité

Au cas où l'une quelconque ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inexécutoires, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n'affectera aucune autre disposition. Le Vendeur remplacera ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet boutique.gueuleton.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi Informatique et Libertés de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou le sous-traitant réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison notamment),
• la date ou le délai de livraison,
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne de commander sur le site Internet boutique.gueuleton.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.